SARL Créa Vert 51 & Les Animaux de la Famille
Mise à jour : octobre 2025
Créa Vert 51 & Les Animaux de la Famille
SARL au capital social de 5000 €
Siège social : Rue de Vaudemange, lieu-dit “La Fontaine Crilly”, 51150 Ambonnay, France
SIRET : 980 190 151 00012
Téléphone : 07 45 87 37 27
E-mail : creavert51@gmail.com
Assureur RC Pro & Décennale : BPCE Assurances IARD, 7 Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris
N° RC Pro : 151133094 L MCE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Créa Vert 51 & Les Animaux de la Famille auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de travaux, aménagements, rénovations, entretiens et réalisations diverses effectués en intérieur comme en extérieur.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf stipulation contraire écrite et signée par les deux parties.
La société réalise notamment :
Travaux d’aménagements extérieurs (terrasses, allées, clôtures, maçonnerie, abris, etc.)
Travaux d’aménagements intérieurs (rénovation, plâtrerie, peinture, pose de sols, etc.)
Entretien et remise en état d’espaces intérieurs et extérieurs.
Les prestations précises, leur prix et leurs conditions d’exécution sont détaillées sur le devis personnalisé, qui a valeur contractuelle après acceptation.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit ou payant selon les cas, précisant la nature des travaux, le montant estimatif, les modalités de paiement et les délais d’exécution.
Le devis signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive.
La signature du devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros et peuvent être soumis à la TVA selon le régime fiscal applicable à la société.
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis.
Sauf mention contraire, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales autorisées.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est mentionné sur le devis.
En cas d’annulation du chantier par le client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis à la société à titre de dédommagement pour réservation de planning, démarches et achats engagés.
En cas d’annulation du fait de l’entreprise (cas de force majeure ou impossibilité d’exécution), l’acompte sera intégralement remboursé.
Les délais d’intervention sont indicatifs.
Ils peuvent être ajustés en fonction de la météo, de la disponibilité des matériaux, des sous-traitants, ou de tout autre facteur indépendant de la volonté de l’entreprise.
Aucun retard ne pourra justifier une annulation du contrat ou une demande d’indemnité, sauf engagement écrit contraire.
L’entreprise est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale couvrant les dommages pouvant résulter des travaux réalisés.
Les garanties légales applicables sont celles prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale).
Toute réclamation devra être formulée par écrit et accompagnée de photos dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème.
La réception des travaux s’effectue en présence du client, qui vérifie leur conformité.
La signature du procès-verbal de réception ou l’absence de réserve dans les 7 jours suivant la fin des travaux vaut acceptation définitive.
Le client s’engage à :
Fournir un accès libre et sécurisé au chantier,
S’assurer de la conformité des installations préexistantes,
Respecter les consignes de sécurité et de bon déroulement du chantier.
Toute détérioration, retard ou impossibilité d’exécution résultant d’une faute ou d’une omission du client ne pourra être imputée à la société.
La société ne pourra être tenue responsable des retards ou empêchements causés par un événement de force majeure (intempéries, grève, pandémie, pénurie de matériaux, sinistre, etc.).
En cas de litige entre la société et un client particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Médiateur de la consommation recommandé (générique) :
CNPM Médiation Consommation – 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Toute clause déclarée nulle n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Les données recueillies via le site (formulaires de contact, demandes de devis) sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse e-mail suivante : [adresse mail à compléter].
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